Le Parlement libanais a adopté mardi 11 août 2026 la proposition de loi abolissant la peine de mort au Liban, après avoir introduit plusieurs amendements au texte. La réforme remplace la peine capitale par la réclusion à perpétuité et crée, pour les crimes commis après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, une peine de réclusion à perpétuité aggravée, selon un amendement proposé par le député Abdel Rahman Bizri. Le vote met fin, en droit, à une peine que le Liban n’avait plus appliquée depuis 2004, même si les tribunaux continuaient à prononcer des condamnations à mort. Il constitue une rupture majeure dans l’histoire pénale du pays et fait du Liban le premier État du Proche-Orient à abolir formellement la peine capitale. Il ne s’agit toutefois pas du premier pays arabe à le faire : Djibouti, membre de la Ligue arabe, l’avait supprimée de sa législation en 1995.
La peine capitale remplacée par la perpétuité
La décision a été annoncée à l’issue de l’examen du texte en séance plénière. Selon l’Agence nationale d’information, les députés ont approuvé la proposition après modification de ses dispositions relatives au remplacement des condamnations à mort. Le changement le plus important concerne la distinction entre les crimes commis avant et après l’entrée en vigueur de la loi.
Selon l’amendement défendu par Abdel Rahman Bizri, les crimes commis avant l’adoption de la réforme et passibles jusqu’ici de la peine capitale seront sanctionnés par la réclusion à perpétuité. Pour les crimes commis après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la peine de remplacement sera une réclusion à perpétuité aggravée. Cette distinction vise à régler le sort des condamnations existantes tout en définissant une sanction plus sévère pour les futures infractions qui auraient auparavant été passibles de mort.
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Le texte adopté modifie ainsi en profondeur l’architecture des peines prévues par le droit libanais. Le projet examiné par les commissions parlementaires prévoyait déjà de supprimer la peine de mort partout où elle apparaît dans la législation et de la remplacer par une nouvelle forme de perpétuité assortie de travaux forcés aggravés. Les modalités pratiques de cette nouvelle peine devront toutefois être précisées, notamment dans un système pénitentiaire où les dispositions relatives aux travaux forcés sont rarement appliquées.
Plus aucune exécution depuis 2004
L’abolition intervient après plus de vingt-deux ans sans exécution au Liban. La dernière application de la peine capitale remonte à janvier 2004. Depuis, le pays observait un moratoire de fait : aucune exécution n’était réalisée, mais les juridictions conservaient la possibilité de prononcer des condamnations à mort. Des dizaines de condamnations ont ainsi été rendues depuis 2004, avant d’être suspendues ou commuées.
Cette situation plaçait le Liban parmi les pays abolitionnistes de fait, mais non parmi ceux ayant supprimé la peine capitale de leur droit. Le vote du 11 août change ce statut. La peine de mort n’est plus seulement inappliquée ; le Parlement a décidé de l’effacer de la législation pénale et de lui substituer des peines privatives de liberté.
Le processus législatif avait commencé plusieurs mois plus tôt. Une proposition de loi avait été déposée au Parlement le 7 octobre 2025 par sept députés issus de plusieurs groupes politiques. Le texte avait ensuite été examiné par les commissions compétentes. Le 9 juillet 2026, trois commissions parlementaires réunies conjointement avaient donné leur accord à une version permettant l’abolition de la peine capitale dans l’ensemble du droit libanais.
Le vote en séance plénière avait d’abord été attendu en juillet avant d’être reporté dans un contexte de désaccords politiques plus larges, notamment autour du projet d’amnistie générale. Le Parlement a finalement repris le dossier le 11 août. Le député Abdel Rahman Bizri est intervenu au début de l’examen pour demander notamment que l’abolition de la peine de mort soit clairement séparée du débat sur l’amnistie.
Abolition et amnistie restent deux dossiers distincts
Cette distinction a une importance politique. L’abolition ne signifie pas que les personnes condamnées pour les crimes les plus graves seront libérées ou bénéficieront automatiquement d’une réduction importante de leur peine. Le dispositif adopté maintient au contraire le principe d’une peine à vie et prévoit une forme aggravée pour les crimes commis après l’entrée en vigueur de la réforme.
Le débat intervient alors que le Parlement examine parallèlement une loi d’amnistie générale, dossier beaucoup plus contesté. Des familles de militaires et de membres des forces de sécurité tués dans des attaques menées par des groupes islamistes ont exprimé leur opposition à toute mesure susceptible de réduire les peines infligées aux responsables de ces crimes. La discussion sur la peine de mort s’est ainsi déroulée dans un climat où abolition et amnistie risquaient d’être confondues, alors qu’elles produisent des effets juridiques différents.
Le ministre de la Justice, Adel Nassar, présent au Parlement, a qualifié l’adoption du texte d’« étape historique ». Des organisations de défense des droits humains avaient fait campagne pendant des années pour que le moratoire de fait soit transformé en abolition légale. Elles soulignaient notamment que le maintien de la peine capitale dans les textes continuait à permettre aux tribunaux de la prononcer malgré l’absence d’exécutions.
La réforme pourrait également avoir des conséquences sur la coopération judiciaire internationale. Plusieurs États abolitionnistes refusent d’extrader une personne vers un pays où elle risque la peine de mort sans garanties préalables. La disparition de cette sanction du droit libanais peut donc réduire un obstacle juridique dans certains dossiers d’extradition, même si chaque demande reste soumise aux règles et garanties applicables.
Le Liban n’est pas le premier pays arabe abolitionniste
Sur le plan régional, le vote place le Liban dans une situation singulière. Plusieurs pays arabes, dont la Tunisie, observent depuis de longues années des moratoires sur les exécutions tout en conservant la peine de mort dans leur législation. D’autres continuent à l’appliquer. Le Liban devient ainsi le premier pays du Proche-Orient à supprimer formellement la peine capitale de son système pénal.
Il faut toutefois distinguer cette formulation de celle de « premier pays arabe ». Djibouti, qui appartient à la Ligue arabe, a aboli la peine de mort pour tous les crimes en 1995. Le Liban n’est donc pas le premier État arabe abolitionniste au sens juridique, contrairement à certaines premières dépêches publiées après le vote. Son choix reste néanmoins sans précédent dans son environnement proche et marque une rupture avec la situation de la plupart des États du Moyen-Orient.
La réforme doit maintenant être traduite dans la pratique pénale. Les tribunaux devront appliquer les nouvelles peines aux affaires concernées, tandis que la situation des personnes déjà condamnées à mort devra être ajustée conformément aux dispositions transitoires votées mardi. La définition précise de la « perpétuité aggravée » et les modalités d’exécution des travaux forcés devront également être clarifiées.
Le vote du 11 août met ainsi fin à plus de deux décennies d’une situation intermédiaire dans laquelle le Liban ne procédait plus à des exécutions tout en conservant la peine de mort dans ses codes. Le prochain enjeu sera désormais l’application concrète des nouvelles sanctions et le traitement des condamnations déjà prononcées, alors que le Parlement poursuit séparément l’examen du dossier beaucoup plus controversé de l’amnistie générale.
